Trouver son statut juridique
Entreprise individuelle, société ou association : comparer selon votre projet, vos associés, votre responsabilité et votre fiscalité.
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Créer son entreprise : choisir son statut et constituer sa société
Deux étapes où une erreur coûte cher plus tard. Juridique Pratique vous aide à comparer les statuts, entreprise individuelle, société ou association, selon votre projet, vos associés, votre responsabilité et votre fiscalité. Puis on déroule avec vous le dossier de constitution : étapes, pièces à réunir, statuts et délais, du projet à l'enregistrement.
Par Audrey Nerucci, Juridique Pratique · Mis à jour le
Deux étapes, cadrées avant de signer
Constituer sa société
Les étapes, les pièces à réunir, les statuts et les délais : le dossier déroulé avec vous, du projet à l'enregistrement.
Questions fréquentes
Les réponses courtes, avec leur texte de référence
Entreprise individuelle : mon patrimoine personnel est-il protégé ?
Depuis le 15 mai 2022, les biens utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel forment automatiquement un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que ce patrimoine professionnel. Il existe des exceptions : renonciation écrite à la demande d'un créancier pour un engagement précis, certaines dettes fiscales et sociales, fraude.
Sources : Code de commerce, art. L. 526-22 à L. 526-26 ; Service-public, séparation des patrimoines
SAS ou SARL : combien d'associés et quel capital ?
Une SAS compte au moins 2 associés ; avec un associé unique, c'est une SASU. Une SARL compte de 2 à 100 associés ; avec un associé unique, c'est une EURL. Dans les deux cas, le montant du capital est libre. À la création, au moins la moitié des apports en numéraire est versée en SAS, au moins un cinquième en SARL ; le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
Sources : Service-public, la SAS ; Service-public, choisir la forme juridique
Où faire les formalités de création ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Source : Service-public, guichet des formalités des entreprises
Information générale à jour au 3 novembre 2026, établie à partir des textes cités. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Comment ça se passe
De votre terrain à votre quotidien
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Vos cas réels
Vous nous confiez des situations, anonymisées.
L'atelier
Sur site ou en visio, avec jeux de cas et repères techniques.
Les outils restent
Fiches, trames, check-lists et un point de suivi.