Contrats et statuts des personnels
Qui relève du Code du travail, qui relève d'un statut d'agent public, et ce que cela change au quotidien.
Écoles et organismes de formation
Le droit du travail dans les écoles et les organismes de formation
Juridique Pratique forme les directions, les formateurs et les équipes des écoles et des organismes de formation au droit du travail de leur établissement : contrats et statuts des personnels, temps de travail, entretiens, sanctions, remplacements. Les cas travaillés viennent de votre établissement. Ateliers sur site, à Hyères et jusqu'à environ 100 km autour, ou en visio.
Par Audrey Nerucci, Juridique Pratique · Mis à jour le
Les sujets que l'on travaille avec vous
Temps de travail
Emplois du temps, durées maximales, repos : les règles appliquées aux rythmes de l'établissement.
Entretiens et sanctions
La procédure disciplinaire pas à pas, de la convocation à la notification.
Remplacements
Remplacer un absent sans fragiliser le contrat : les points à vérifier avant de signer.
Instances du personnel
Le CSE de l'établissement : quand le mettre en place et comment travailler avec lui.
Questions fréquentes
Les réponses courtes, avec leur texte de référence
Les enseignants d'un établissement privé sous contrat sont-ils salariés de l'établissement ?
Pas pour leurs fonctions d'enseignement. Dans un établissement sous contrat d'association, les maîtres liés à l'État par contrat ont la qualité d'agent public : au titre des fonctions pour lesquelles l'État les emploie et les rémunère, ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail. Les personnels que l'établissement recrute lui-même relèvent du Code du travail.
Source : Code de l'éducation, art. L. 442-5
Quelle procédure avant de sanctionner un membre du personnel salarié ?
Sauf pour un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l'employeur convoque le salarié en précisant l'objet de la convocation. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Pendant l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. La sanction intervient entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien ; elle est motivée et notifiée.
Source : Code du travail, art. L. 1332-2
Une école privée ou un organisme de formation doit-il mettre en place un CSE ?
Oui, dès qu'il emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs : la règle est la même que pour toute entreprise. Les effectifs se calculent selon les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Source : Code du travail, art. L. 2311-2
Un organisme de formation doit-il déclarer son activité ?
Oui. Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative, dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Depuis le 28 mai 2026, cet enregistrement permet aussi de dispenser les formations des élus du CSE, sans agrément préfectoral.
Sources : Code du travail, art. L. 6351-1 ; Code du travail, art. L. 2315-17 ; Service-public, déclaration d'activité des organismes de formation
Quelles durées maximales pour les formateurs et les équipes salariés ?
Les règles générales du Code du travail s'appliquent : 10 heures de travail effectif par jour au plus, sauf dérogation, urgence ou accord collectif ; 48 heures au cours d'une même semaine ; 11 heures de repos consécutives par jour ; une pause d'au moins 20 minutes dès 6 heures de travail. La convention collective applicable peut prévoir des règles particulières, dans les limites fixées par la loi.
Sources : Code du travail, art. L. 3121-18 ; Code du travail, art. L. 3121-20 ; Code du travail, art. L. 3131-1 ; Code du travail, art. L. 3121-16
Information générale à jour au 3 novembre 2026, établie à partir des textes cités. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Comment ça se passe
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